Cour de Cassation · civ2 — 26 mars 1981

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS, D'AVOIR DEBOUTE SABATIER, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'HEILTZ-L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION DE DAME Y... NICOLE, EPOUSE X..., SUR LADITE LISTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU RECHERCHER SI LE CONJOINT DE DAME X... ETAIT INSCRIT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN ELECTEUR A LE DROIT D'ETRE INSCRIT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE SON CONJOINT NE POURRAIT ETRE LEGALEMENT REJETEE A AUCUN TITRE ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X... QUI NE FIGURAIT PAS PRECEDEMMENT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'HEILTZ-L'EVEQUE N'A PAS, AVANT LE 31 DECEMBRE 1980, DEMANDE A Y ETRE INSCRITE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, CE TEXTE NE PERMET PAS AU TIERS ELECTEUR DE DEMANDER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR QUI N'A PAS, DANS LES DELAIS DE L'ARTICLE R 5 DUDIT CODE, FAIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L 11, UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DU JUGEMENT, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS.