Cour de Cassation · civ3 — 13 janvier 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QUE RANCILIO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1978) D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS, AU MOTIF QU'ELLES SERAIENT POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ONT ETE DEPOSEES, AINSI QU'IL RESULTE DU SECOND PLACET VISE PAR LE GREFFIER, LE 7 NOVEMBRE 1978, DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ET, PAR CONSEQUENT, N'ETAIENT PAS POSTERIEURES A LA DATE ASSIGNEEPAR CETTE ORDONNANCE, LAQUELLE EXPIRAIT LE 7 NOVEMBRE A 24 HEURES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 783 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE";

 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DE RANCILIO AVAIENT ETE DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE INTERVENUE LE 7 NOVEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DECLARANT CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET);



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.