Cour de Cassation · civ1 — 3 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1973, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODULAIRES, ACTUELLEMENT DENOMMEE INFORMATIQUE ET BATIMENT, CHARGEE DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS, A CONFIE LES TRAVAUX A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE (EGC) EN FOURNISSANT A CELLE-CI DES VOLETS ROULANTS QUI SE SONT REVELES DEFECTUEUX ; QUE LA SOCIETE EGC A ASSIGNE, LE 29 AVRIL 1976, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE BATIMENT" QUI A ETE RESILIEE LE 31 DECEMBRE 1974 ; QU'AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE CETTE POLICE, IL FALLAIT ENTENDRE PAR SINISTRE "TOUTE RECLAMATION FORMULEE ENTRE LES DATES DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES EFFETS DU CONTRAT" , ET QUE LES GARANTIES "CESSERONT, EN CAS DE RESILIATION, A LA DATE D'EFFET DE LA RESILITATION" ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT, A CONDAMNE LA COMPAGNIE AGF A GARANTIE AUX MOTIFS QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CONSTATES AVANT LE 31 DECEMBRE 1974, DATE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET QU'AUCUNE DECHEANCE POUR MANQUEMENT DE L'ASSURE A SES OBLIGATIONS, COMMIS POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, N'ETAIT OPPOSABLE AUX PERSONNES LESEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, AUX TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE AGF N'ETAIT PAS EXCLUE LORSQUE LA RECLAMATION DU TIERS LESE INTERVENAIT APRES LA DATE DE RESILIATION DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.