Cour de Cassation · civ1 — 28 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L 410 ET L 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUES;

 ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT OBLIGATOIRES SOUS PEINE DE SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE NE MET PAS OBSTACLE AUX ACTIONS CIVILES EN RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS; ATTENDU QUE MME X..., DOCTEUR EN MEDECINE, AYANT REFUSE DE VERSER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU RHONE LE MONTANT DE SA COTISATION POUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE CE TRIBUNAL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA COTISATION ETAIT SANCTIONNE PAR L'APPLICATION D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MAIS NE POUVAIT DONNER LIEU A L'EXERCIE DE L'ACTION CIVILE <<EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UNQUASI-DELIT>>, SEULE AUTORISEE A COTEE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE PAR L'ARTICLE L 427 DU MEME CODE PUISQUE LE NON-PAIEMENT DE LA COTISATION CONSTITUAIT LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION LEGALE MAIS NE POUVAIT ETRE ANALYSEE EN UN DELIT OU QUASI-DELIT;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ACTION EN RECOUVREMENT PEUT COEXISTE AVEC L'ACTION DISCIPLINAIRE, CES DEUX ACTIONS, AYANT DES OBJETS DIFFERENTS ET QUE LE LEGISLATEUR, PAR L'ARTICLE L 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A SEULEMENT ENTENDU EXCLURE QUE L'ACTION DISCIPLINAIRE, LORSQU'ELLE EST EXERCEE, SUSPENDE LE COURS DES ACTIONS QU'IL ENUMERE ET NON PAS INTERDIRE L'EXERCICE DES ACTIONS NON COMPRISES DANS CETTE ENUMERATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.