Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 30 juin 1981
- ECLI
- 60794bff9ba5988459c446db
- Date
- 30 juin 1981
avocatdisciplinemanquement aux règles professionnellesassistance ou représentation de parties ayant des intérêts opposésidentité d'affairesnécessité (non)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 30 juin 1981
- Matière
- avocat
Référence
60794bff9ba5988459c446db
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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