Cour de Cassation · civ3 — 10 juin 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 532 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES BATIMENTS SONT IMMEUBLES PAR NATURE; QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LES MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT SONT MEUBLES; ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR MME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET CREANCIERE D'UNE ASTREINTE, SUR << LES PIERRES CONSTITUANT LE BATIMENT >> QUE MME Y... AVAIT ELEVE SUR CE TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 5 MARS 1979) ENONCE QUE DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE DU SOL AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE D'OBLIGER LE CONSTRUCTEUR A ENLEVER LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS DROIT NI TITRE SUR SON TERRAIN, ET QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE, MME Y... AVAIT ETE CONDAMNEE A ENLEVER LES CONSTRUCTIONS A SES FRAIS, CELLES-CI SE TROUVAIENT RAMENEES A L'ETAT D'UN ENSEMBLE DE PIERRES, PARPAINGS, BRIQUES, INTELLECTUELLEMENT DETACHES ET PRENAIENT JURIDIQUEMENT LE CARACTERE DE MEUBLES, POUVANT FAIRE L'OBJET, DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES, D'UNE SAISIE MOBILIERE; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BATIMENT ELEVE PAR MME Y... SUR LE TERRAIN DE MME X... N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT DEMOLI A LA DATE DE LA SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.