Cour de Cassation · civ3 — 11 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DOIT PERMETTRE AU PRENEUR OU A L'UN DES COPRENEURS D'ATTEINDRE CET AGE; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE POUR LE 25 MARS 1980 PAR LES EPOUX Y... A MME X..., FERMIERE ET REJETER LA DEMANDE DE PROROGATION DU BAIL FAITE PAR CETTE DERNIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 JUILLET 1979) ENONCE QUE MME X... A ACQUIS LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AU SENS DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 AU DECES DE SON MARI LE 25 JUIN 1973, QU'ETANT NEE LE 28 JUIN 1923 ELLE AURA ATTEINT LE 25 MARS 1980 DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE CINQUANTE-SIX ANS REVOLUS ET POURRA ALORS BENEFICIER SUR SA SIMPLE DEMANDE, EN CAS DE CESSATION DE SON ACTIVITE, DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, QU'ELLE NE SAURAIT DES LORS OBTENIR LA PROROGATION DE SON BAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE MME X... QUI N'ETAIT PAS TENUE DE CESSER SON ACTIVITE DES L'AGE DE CINQUANTE-SIX ANS ETAIT, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.