Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 16 avril 1981
- ECLI
- 60794c019ba5988459c446ef
- Date
- 16 avril 1981
electionsliste électoraleinscriptioninscription en dehors des périodes de révisionelecteur ne se trouvant dans aucun des cas prévus par l'article l 30 du code électoralconstatations suffisantes
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Texte intégral
ATTENDU QUE BELLOT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUQUE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GRIGNY ; MAIS ATTENDU QUE BELLOT QUI N'A PAS DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GRIGNY PENDANT LA PERIODE OUVERTE POUR LA REVISION DE CETTE LISTE DU 31 JANVIER 1981 JUSQU'AU 9 FEVRIER 1981 ET QUI N'ENTRE PAS DANS UNE DES CATEGORIES DE PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL, NE POUVAIT PAS VALABLEMENT SAISIR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE SUSVISEE ; QUE PAR CE MOTIF, LE JUGEMENT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JUVISY-SUR-ORGE.
Articles de loi cités
ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 16 avril 1981
- Matière
- elections
Référence
60794c019ba5988459c446ef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel