Cour de Cassation · civ2 — 15 avril 1981

VU L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION IMMEDIATE, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CYSOING, DE X... DOMINIQUE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENONCE QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI, NEE LE 3 JANVIER 1962, ET REMPLISSANT, AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, DE SE FAIRE REGULIEREMENT INSCRIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUSNOMMEE AVAIT, AINSI QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, DEMANDE SON INSCRIPTION, LE 18 NOVEMBRE 1980, A LA MAIRIE DE CYSOING, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 MARS 1981 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.