Cour de Cassation · civ2 — 16 avril 1981

ATTENDU QUE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE PALLARO, ORDONNE LA RADIATION DE PLUSIEURS CITOYENS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, SUR LAQUELLE ILS VENAIENT D'ETRE INSCRITS, ALORS QUE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, N'IMPOSE PAS A LA PERSONNE DESIRANT S'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES DE DEPOSER ELLE MEME A LA MAIRIE SA DEMANDE D'INSCRIPTION, QU'ELLE PEUT LA REMETTRE, POUR LA DEPOSER, A UN TIERS, A LA CONDITION QU'ELLE L'AIT MANDATE A CETTE FIN ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHACUN DE CES CITOYENS A RECONNU NE PAS AVOIR PERSONNELLEMENT DEMANDE SON INSCRIPTION, LA SIGNATURE FIGURANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION N'ETANT PAS LA SIENNE ; LE JUGEMENT CONSTATE QU'AUCUN MANDAT REGULIER N'EST PRODUIT EN ANNEXE DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, PAR LESQUELLES IL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE INDUMENT INSCRITS, ET ORDONNER, EN CONSEQUENCE, LEUR RADIATION ; D'OU IL SUIT QUE, SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DES MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 5 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE.