Cour de Cassation · civ3 — 10 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 8 JANVIER 1980), QUE MME A..., BAILLERESSE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT ANTOINE, GERARD ET GUY A..., A DONNE CONGE A M Y... GAY, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1979, DU BAIL RURAL QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI EN 1971, LE PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE; QUE M X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON Z... JEAN-PHILIPPE GAY, NE LE 27 JUILLET 1963;

 ATTENDU QUE M Y... GAY FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 481 DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINEUR EMANCIPE EST CAPABLE COMME UN MAJEUR DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE SOUS LA SEULE RESERVE DES EXCEPTIONS QUE L'ARRET RAPPELLE, MAIS QUI NE CONCERNENT PAS LA QUALITE DE CESSIONNAIRE D'UN BAIL RURAL DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL DONT LES PREVISIONS SONT AINSI EGALEMENT MECONNUES PAR L'ARRET >> ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 845-1 ET 832 DU CODE RURAL, QUE SEUL LE DESCENDANT MAJEUR, ET NON LE MINEUR EMANCIPE, PEUT ETRE CESSIONNAIRE DU DROIT A UN BAIL RURAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.