Cour de Cassation · civ3 — 24 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 29 JUIN 1979) QUE ZUPNICK, QUI AVAIT ACQUIS EN 1977 UN HOTEL PARTICULIER, A DONNE CONGE A DAME FRANCOISE X..., VEUVE DE Y..., EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC OFFRE D'UN LOGEMENT DE REMPLACEMENT DANS UN IMMEUBLE DE CONSTRUCTION PLUS RECENTE; ATTENDU QUE DAME DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET EN VALIDANT LE CONGE AUX FINS DE REPRISE, D'AVOIR DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DU LOCAL DE REMPLACEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN <<QUE LE LOGEMENT OFFERT ETAIT SITUE DANS UN IMMEUBLE DE CONSTRUCTION RECENTE NON SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LA LOCATION OFFERTE AVAIT DONC UN CARACTERE PRECAIRE ET QUE LES LOCATAIRES EVINCES NE DEVAIENT BENEFICIER DANS CE NOUVEAU LOGEMENT D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET D'AUCUNE GARANTIE SUR LE MONTANT DU LOYER QUI POUVAIT ETRE AUGMENTE CHAQUE ANNEE AU GRE DU PROPRIETAIRE DUDIT LOGEMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LOCAL OFFERT EN REMPLACEMENT NE SATISFAIT, A DEFAUT DE TOUTE GARANTIE DE STABILITE, NI AUX BESOINS DE RELOGEMENT, NI AUX POSSIBILITES DE LA LOCATAIRE EVINCEE>>;

 MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE QUE LE LOCAL OFFERT PRESENTE UNE GARANTIE DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; QUE L'ARRET RELEVE QUE LE LOGEMENT DE REMPLACEMENT REPOND AUX BESOINS ET CORRESPOND AUX RESSOURCES DE DAME DE Y... ET DE SA FAMILLE; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE LOCAL OFFERT CONSTITUAIT UN LOGEMENT DE REMPLACEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.