Cour de Cassation · civ2 — 8 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, AU MOMENT OU LE LABOUREUR EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE DE MARCHE ARRIERE POUR FAIRE QUITTER A SON VEHICULE L'EMPLACEMENT OU IL STATIONNAIT, DAME PAMPIN Y... DERRIERE LA VOITURE ET FUT BLESSEE, QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LELABOUREUR ET SON ASSUREUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE SEINE-ET-MARNE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1° DU CODE CIVIL, ALORS QU'UNE CHOSE POUVANT ETRE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SANS QU'IL Y AIT NECESSAIREMENT CONTACT ENTRE CELLE-CI ET LA VICTIME, ET L'INCERTITUDE SUR LE POINT DE SAVOIR SI DAME X... ETAIT SUR LA CHAUSSEE OU ENCORE SUR LE TROTTOIR AU MOMENT DE LA CHUTE, NE SUFFISANT PAS A ECARTER LE ROLE CAUSAL DE LA VOITURE DANS L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER SI, EN DEHORS DE TOUT CONTACT, L'AUTOMOBILE N'AVAIT PAS ETE PAR SA POSITION OU LE MOUVEMENT ENTREPRIS PAR SON CONDUCTEUR, AU MOINS POUR PARTIE, A L'ORIGINE DU DOMMAGE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE TOUT D'ABORD A BON DROIT, QUE L'ON NE POUVAIT PAS TIRER DU SEUL RAPPORT DE CONCOMITANCE ENTRE LA MANOEUVRE DE L'AUTOMOBILISTE ET LA CHUTE DE LA VICTIME LA CONSEQUENCE QUE CETTE MANOEUVRE FUT LA CAUSE DU DOMMAGE ; QU'IL AJOUTE, QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA CHUTE DE DAME X... ETAIENT INCONNUES, L'EMPLACEMENT DE LA VICTIME LORS DE CETTE CHUTE N'ETANT PAS DETERMINE, CELLE-CI SOUTENANT QU'ELLE ETAIT SUR LE TROTTOIR AVEC SON CHIEN, ET UN TEMOIN RAPPORTANT QU'ELLE SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE PRETE A TRAVERSER ; QUE L'ARRET RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE, DANS CES CONDITIONS, SI DAME X... N'ETAIT PAS TOMBEE SPONTANEMENT OU SI ELLE N'AVAIT PAS ETE DESEQUILIBREE PAR SON CHIEN ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CHOSE DONT LELABOUREUR AVAIT LA GARDE N'AVAIT PAS ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.