Cour de Cassation · civ2 — 15 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CORRAL-GARCIA QUI A UNE INTERSECTION S'ETAIT ENGAGE SUR UNE ROUTE OU IL S'ETAIT IMMOBILISE AFIN DE TOURNER A GAUCHE ET L'AUTOMOBILE DE GENIES QUI, CIRCULANT SUR CETTE VOIE, ARRIVAIT SUR LA GAUCHE ; QUE CORRAL-GARCIA ET QUATRE PASSAGERS DE SON VEHICULE FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE DAME X... ET GENIES FURENT BLESSES ; QUE DAME X... A DEMANDE A GENIES ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE GENIES S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ;



 ATTENDU QUE POUR DECLARER CORRAL-GARCIA PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET RELEVE QUE CELUI-CI EN VOYANT QUE LES FEUX DE SIGNALISATION NE FONCTIONNAIENT PAS ET QUE LA CIRCULATION DANS LA DIRECTION QU'IL VOULAIT EMPRUNTER ETAIT INTENSE ET QU'IL RISQUAIT DE CE FAIT " D'ETRE PRIS DANS UN PIEGE ", AURAIT DU TOURNER IMMEDIATEMENT SUR SA DROITE ET REJOINDRE UN CARREFOUR OU IL POUVAIT REPRENDRE SA DIRECTION SANS DANGER ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE LA ROUTE NE FAIT OBLIGATION, EN L'ABSENCE DE REGLEMENTATION PARTICULIERE, A UN CONDUCTEUR QUI VEUT EMPRUNTER UNE VOIE SUR SA GAUCHE DE TOURNER PREALABLEMENT SUR SA DROITE ET A EFFECTUER SON CHANGEMENT DE DIRECTION A UNE AUTRE INTERSECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.