Cour de Cassation · civ2 — 24 avril 1981

VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE ROBINSON SUR LA LISTE ELECTORALE AU MOTIF QUE LES PIECES D'IDENTITE FOURNIES PAR L'INTERESSE ETAIENT ERRONEES ET QU'UNE ENQUETE ETAIT EN COURS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES CONTRADICTIONS DES MENTIONS DES DOCUMENTS PRODUITS PAR ROBINSON, LE JUGEMENT A ACCUEILLI CEPENDANT SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL PEUT S'AGIR D'UNE ERREUR QUI N'EST PAS SUFFISANTE POUR ENTRAINER LE REJET ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT); REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT).