Cour de Cassation · civ2 — 13 mai 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 47 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975;

 ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT EST SEUL COMPETENT, JUSQU'A SON DESSAISISSEMENT, POUR ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES ET POUR MODIFIER OU COMPLETER, EN CAS DE SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU, LES MESURES QUI AURAIENT DEJA ETE ORDONNEES; ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX X..., L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DONNE ACTE A LA FEMME DE CE QU'ELLE ACCEPTAIT DE PAYER LES CHARGES ET LES MENSUALITES DU PRET AFFERENTES A L'APPARTEMENT COMMUN; QUE, POUR DECIDER QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT INCOMPETENT POUR CONDAMNER A TITRE PROVISOIRE MME R. A PAYER CES CHARGES ET MENSUALITES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT N'A PAS COMPETENCE POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE L'UNE DES PARTIES, EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.