Cour de Cassation · civ2 — 1 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES R 26 ET R 26-1° DU CODE DE LA ROUTE, ET LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 ER, DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DANS UNE INTERSECTION, TROUILLARD, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE LE X... ANDRE QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN VICINAL SITUE SUR SA DROITE ; QUE LES AYANTS DROIT D'ANDRE ONT ASSIGNE TROUILLARD ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE GROUPE ZURICH-FRANCE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE TROUILLARD S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER TROUILLARD ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR ANDRE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE DES LORS QU'AUCUNE SIGNALISATION N'INDIQUE LE CLASSEMENT D'UNE ROUTE NATIONALE EN ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET QUE LA ROUTE SECONDAIRE NE COMPORTE PAS ELLE-MEME UN PANNEAU SIGNALANT L'EXISTENCE D'UNE PRIORITE AU PROFIT DE LA VOIE QU'ELLE VA COUPER, LES REGLES NORMALES DE LA PRIORITE S'IMPOSENT AUX USAGERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL TROUILLARD ALLEGUAIT QU'ANDRE QUI HABITAIT A UNE FAIBLE DISTANCE DU LIEU DE L'ACCIDENT NE POUVAIT PAS IGNORER LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT LA ROUTE SUIVIE PAR TROUILLARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.