Cour de Cassation · civ2 — 1 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ER ET 4, DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DETRUISIT LE MOULIN DESAFFECTE APPARTENANT A LA SOCIETE CANIPEL DANS LEQUEL LES MINEURS CHRISTOPHE X..., PHILIPPE X... ET GERARD Y... AVAIENT JOUE AVEC DES ALLUMETTES ; QUE LA SOCIETE CANIPEL A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A ANDRE X... ET RENE Y... EN LEURS QUALITES D'ADMINISTRATEURS LEGAUX ET DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS ENFANTS MINEURS, AINSI QU'A LEURS ASSUREURS, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ;



 ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE LES ENFANTS, AYANT TROUVE DES ALLUMETTES, AVAIENT INTRODUIT DU PAPIER DANS LE CONDUIT EN BOIS DE SAPIN D'UN MONTE-CHARGE, ET Y AVAIENT MIS LE FEU, ENONCE QU'ON NE POUVAIT PAS DETERMINER QUI, DE CHRISTOPHE X... OU DE GERARD Y..., AVAIT LA GARDE DE LA OU DES ALLUMETTES, CAUSE DE L'INCENDIE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'INCENDIE AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN PAPIER ENFLAMME DANS UN ELEMENT DU MONTE CHARGE, SANS RECHERCHER SI LES MINEURS X... ET Y..., QUI AVAIENT AGI ENSEMBLE, N'EXERCAIENT PAS EN FAIT LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE SUR L'ALLUMETTE ET SUR LE PAPIER QUI, L'UN ET L'AUTRE, AVAIENT CONTRIBUE A CAUSER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.