Cour de Cassation · civ3 — 23 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 321, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA MISE EN CAUSE D'UN TIERS AFIN DE LUI RENDRE COMMUN LE JUGEMENT A POUR SEUL EFFET, DE RENDRE LA CHOSE JUGEE OPPOSABLE A CE TIERS; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE PAR M X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, CONTRE SES ANCIENS LOCATAIRES, MM Y... ET Z..., ET TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, L'ARRET ATTAQUE ( VERSAILLES, 12 SEPTEMBRE 1979 ) STATUANT EN REFERE, ENONCE QUE CES LOCATAIRES ONT REMIS A M X... 54 CLEFS ET POURSUIVI L'EXPULSION DES OCCUPANTS DES CHAMBRES DE L'HOTEL, QUE CETTE EXPULSION AIT ETE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 14 MAI 1979, << EN PRESENCE DE M X... >>, ET QUE LA SITUATION DE FAIT CREE PAR L'OCCUPATION DES LIEUX, EN DEPIT D'ACTE D'EXECUTION ENTREPRIS CONTRE DES ANCIENS PENSIONNAIRES, N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER A CEUX-CI LA QUALITE D'OCCUPANTS DU CHEF DE MM Z... ET Y...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 14 MAI 1979 NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE EXECUTOIRE POUR M X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.