Cour de Cassation · civ3 — 24 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1978), QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1975 NAHMIAS, MARCHAND DE BIENS, A VENDU AUX EPOUX X... UNE PARCELLE DE TERRAIN A CONSTRUIRE SUR LE PRIX DE LAQUELLE UN ACOMPTE ETAIT VERSE; QUE CETTE VENTE ETAIT SOUMISE A QUATRE CONDITIONS SUSPENSIVES A LA CHARGE DU VENDEUR, DONT L'UNE ETAIT L'EXTENSION D'UNE LIGNE EDF JUSQU'A LA PARCELLE VENDUE; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT INTERVENIR AVANT LE 28 JUILLET 1975; QU'ESTIMANT QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PU ETRE REALISEE, NAHMIAS RESTITUA, LE 22 OCTOBRE 1975, A ABODARHAM L'ACOMPTE RECU ET SE DECLARA DEGAGE DE TOUTE OBLIGATION A SON EGARD; QU'X... ASSIGNA NAHMIAS EN REALISATION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS;

 ATTENDU QUE NAHMIAS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'EXTENSION DE LA LIGNE EDF NE DEPENDAIT PAS DE LA VOLONTE DU VENDEUR MAIS DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, SEULE HABILE A ETABLIR UN DEVIS ET A FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX, COMPTE TENU DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES; QUE L'ARRET CONSTATE DU RESTE QUE L'EDF AVAIT FAIT UNE ETUDE CONTRAIGNANTE EN AOUT 1975 PENDANT LE DELAI DE PROROGATION; D'OU IL SUIT QUE LE VENDEUR QUI AVAIT AVERTI L'ACHETEUR DE CES DIFFICULTES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE N'AVAIT PU EMPECHER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION LITIGIEUSE PAR SA SEULE PRETENDUE CARENCE DOLOSIVE, QUE L'ARRET A DONC FAUSSEMENT APPLIQUE EN LA CAUSE, L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL >>;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE NAHMIAS N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE REALISER LA VENTE, QU'APRES L'AVOIR CONSENTIE LE 3 AVRIL EN PREVOYANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE A LA DATE LIMITE DU 28 JUILLET IL N'AVAIT PU ACQUERIR LES PARCELLES CEDEES QUE LES 3 JUIN ET 25 JUILLET GRACE A L'ACOMPTE RECU D'X..., ET, QUE, PAR SUITE, FAUTE DE FONDS SUFFISANTS, IL N'AVAIT ENTREPRIS AUCUNE DEMARCHE EFFICACE AUPRES D'EDF ET AVAIT TROUVE LE 19 AOUT UN NOUVEL ACQUEREUR TOUT EN LAISSANT CROIRE AU PREMIER QUE LES CONDITIONS DE LA VENTE SERAIENT SATISFAITES; QUE DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE LE VENDEUR AYANT EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SOUS LAQUELLE IL S'ETAIT OBLIGE, CELLE-CI DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE ET QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.