Cour de Cassation · civ2 — 18 juin 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M L., SANS AVOIR RECHERCHE SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS DE DUREE DE LA SEPARATION DE FAIT EXIGEES PAR L'ARTICLE 237 DU CODE-CIVIL;

 MAIS ATTENDU QUE L'EXISTE^CE D'UNE SEPARATION DE FAIT DE SIX ANNEES ENTRE LES EPOUX CONSTITUANT LA CAUSE MEME DU DIVORCE, ET NON UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QUE L'APPRECIATION DE LA DUREE DE LA SEPARATION RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DU JUGE DU FOND SAISI DE LA DEMANDE EN DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE MME L. DE SA DEMANDE DE PENSION AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE SON MARI A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN DEVENU MAJEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT RETENU QUE CELUI-CI POUVAIT SUBVENIR A SES BESOINS PARCE QUE, EN SUS DE SON SALAIRE, IL VIVAIT CHEZ SA MERE, AURAIT PRIS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS EXTERIEURS A L'ENFANT;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M FRANCOIS L. PERCEVAIT UN SALAIRE QUI LUI PERMETTAIT DE SUBVENIR A SES PROPRES BESOINS, D'AUTANT PLUS QU'IL VIVAIT AVEC SA MERE; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE MME L. N'ASSUMAIT PAS LA CHARGE DE SON FILS MAJEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1979.