Cour de Cassation · civ1 — 17 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MLLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE QU'ELLE DESIRAIT VENDRE ET DONT M X... EST LE FERMIER, A CHARGE L'AGENCE IMMOBILIERE CABINET COSTE DE LUI PROCURER UN ACQUEREUR AU PRIX DE 125 000 FRANCS, AUGMENTE DES HONORAIRES DE NEGOCIATION DU NOTAIRE ET DE LA COMMISSION DE L'AGENCE, FIXEE A 5 % DU PRIS; QU'APRES QUE LE CABINET COSTE SE FUT ACQUITTE DE CETTE MISSION EN PROPOSANT A MLLE Y... UN ACQUEREUR QUI ACCEPTAIT L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS, M X... A DECLARE VOULOIR EXERCER EVENTUELLEMENT SON DROIT DE PREEMPTION EN APPLICATION DES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL; QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT Z... DETERMINER LA VALEUR DU DOMAINE ET A DIT QUE LES FRAIS D'AGENCE IMMOBILIERE SERAIENT SUPPORTES PAR M X... S'IL REITERAIT APRES EXPERTISE SA PREEMPTION; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU, L'AGENT IMMOBILIER NE PEUT PERCEVOIR UNE COMMISSION LORSQUE LA VENTE NEGOCIEE PAR SES SOINS N'A PAS ETE CONCLUE, QU'EN L'ESPECE, M X... AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LA VENTE NEGOCIEE PAR L'AGENT IMMOBILIER AVEC UN ACQUEREUR PROCURE PAR LUI N'AVAIT PAS ETE CONCLUE ET NE POUVAIT DONNER LIEU A COMMISSION;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER S'ANALYSE EN UNE SIMPLE SUBSTITUTION DE CELUI-CI A L'ACQUEREUR EVENTUEL ET QU'AINSI M X... DEVRA EXECUTER EN BLOC TOUTES LES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE PROJETEE SOUS LA SEULE RESERVE QU'ELLE NE SOIENT PAS EXAGEREES; QU'AYANT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CES CLAUSES ET CONDITIONS N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, EXAGEREES, ELLE A, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, DECIDE A BON DROIT QUE << S'IL PREEMPTE >> M X... SERA TENU DES FRAIS D'AGENCE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;



 SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, EN VIOLATION DU MEME ARTICLE 6, LE CUMUL D'UNE COMMISSION DUE A L'AGENT IMMOBILIER ET D'HONORAIRES DE NEGOCIATION DUS AU NOTAIRE; QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN, SOULEVE PAR M X..., DE L'INTERDICTION D'UN TEL CUMUL;

 MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LES OPERATIONS PREALABLES A LA VENTE ETAIENT EN COURS DE DEROULEMENT ET QUE LA MISSION DU NOTAIRE N'ETAIT PAS ACHEVEE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DIT QUE M X... SERAIT TENU CUMULATIVEMENT DE REGLER LA COMMISSION DE L'AGENCE ET LES HONORAIRES DE NEGOCIATION DU NOTAIRE, A PU DECIDER QU'IL APPARTIENDRAIT A CET ACQUEREUR EVENTUEL DE REQUERIR, LE MOMENT VENU, LA TAXE DES DROITS NOTARIES; QU'ELLE A AINSI REPONDU, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.