Cour de Cassation · civ1 — 23 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

 VU L'ARTICLE R 211-5 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS ET DE LEURS REMORQUES S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS RESULTANT, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE ET PAR LES OBJETS OU SUBSTANCES QU'IL TRANSPORTE, IL FAUT ENTENDRE PAR SUBSTANCE TRANSPORTEE CELLE QUI A ETE CHARGEE DANS LE VEHICULE;

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M MICHEL Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A DERAPE SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR UNE NAPPE DE BOUE ET A HEURTE UN ARBRE; QU'IL A ETE BLESSE AINSI QUE SON FRERE, M PHILIPPE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE AVEC LUI DANS LA VOITURE; QUE LA BOUE PROVENAIT DES CHAMPS CULTIVES PAR M X... QUI, TROIS JOURS PLUS TOT, AVAIT EFFECTUE SA RECOLTE DE MAIS ET AVAIT TRANSPORTE CELLE-CI DE SES CHAMPS A SA FERME A L'AIDE DE TRACTEURS, REMORQUES ET AUTRES ENGINS AUTOMOBILES LUI APPARTENANT; QUE QUE MM MICHEL ET PHILIPPE Y... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE M X..., QUI A APPELE EN GARANTIE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA MOSELLE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR L'USAGE DE SES VEHICULES; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE M X..., LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA MOSELLE A GARANTIE, ENONCE QUE LA BOUE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE PAR LES TRACTEURS, REMORQUES ET AUTRES ENGINS AUTOMOBILES DE M X...




 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.