Cour de Cassation · civ1 — 30 juin 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 888-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE JUGE DES ENFANTS, SAISI D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DOIT, PENDANT L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, ENTENDRE LE MINEUR, A MOINS QUE L'AGE OU L'ETAT DE CELUI-CI NE LE PERMETTE PAS; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1979, CONFIANT AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE JEUNE REMY Y..., FILS NATUREL DE MME VEUVE X..., NEE Y..., AFIN D'ASSURER << LA MISE EN PLACE DE BARRIERES ENTRE CET ADOLESCENT ET SA MERE >> , QUI L'AVAIT ELEVE; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIO NS DES JUGES DU FOND, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LE MINEUR CONCERNE AIT ETE ENTENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS, ALORS POURTANT QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL EST NE LE 19 FEVRIER 1964 ET JOUIT D'UN << BON EQUILIBRE MENTAL >> AINSI QUE D'UN << EXCELLENT NIVEAU INTELLECTUEL >> , DE SORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE PRESUMER QUE SON AGE OU SON ETAT NE PERMETTAIT PAS SON AUDITION; QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE;

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.