Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 7 mai 1981

ECLI: 60794c0a9ba5988459c447ac
Date: 7 mai 1981

divorce separation de corpsgarde des enfantsattributionmodificationdemande postérieure au prononcé du divorcecompétencecompétence territorialeassistance educativeintervention du juge des enfantsmesures d'assistanceplacementdivorce séparation de corpsdécision confiant l'enfant à celui de ses parents qui n'en a pas la gardeeffetlitige postérieur au prononcé du divorcelieu où réside l'époux qui a la garde des enfants mineursenfant confié par le juge des enfants à celui des époux qui n'en a pas la gardeabsence d'influence

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 7 mai 1981
Matière: divorce separation de corps

Référence

60794c0a9ba5988459c447ac

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