Cour de Cassation · civ2 — 9 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, PRONONCE LA FAILLITE DE MME X..., CELLE-CI A RELEVE APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ENSUITE SAISIE DU FOND ET D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS QUE LA DEVOLUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE S'APPLIQUERAIT PAS LORSQUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'IRREGULARITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ;

 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'EN APPEL, MME X... AVAIT CONCLU AU FOND ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT REGULIEREMENT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

 ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION A UN DOMICILE, QUI N'ETAIT PAS LE SIEN, L'AVAIT PRIVEE DE LA POSSIBILITE D'ETRE ENTENDUE PERSONNELLEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NE LUI AVAIT PAS AINSI CAUSE UN PREJUDICE SPECIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ANNULE LA SIGNIFICATION, MME X... N'A AUCUN INTERET A CRITIQUER LA MOTIVATION D'UN CHEF DE DECISION QUI LUI DONNAIT SATISFACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.