Cour de Cassation · civ2 — 9 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET SI ELLE N'Y A RENONCE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FONDERIES ET ATELIERS DES POMPES ET MOTEURS FAPMO, ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE PAR LA SOCIETE GOALABRE, A OPPOSE A LA DEMANDE DIVERSES FINS DE NON-RECEVOIR ET CONCLU SUBSIDIAIREMENT A UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LA DEMANDE "RECEVABLE ET FONDEE" ET RENVOYE LES PARTIES A CONCLURE AU FOND ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR FAPMO, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADOPTE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE FAPMO QUI AYANT AINSI OBTENU SATISFACTION, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UN INTERET A FAIRE APPEL ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN REJETANT LES FINS DE NON-RECEVOIR ET EN DECLARANT LA DEMANDE FONDEE, LE JUGEMENT FAISAIT GRIEF A FAPMO ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.