Cour de Cassation · civ1 — 13 octobre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER LA VISITE DU DOMAINE, ALORS QUE CETTE VISITE CONSTITUERAIT UNE PREROGATIVE DE L'EPOUX X... PAR INDIVIS DES BIENS QUI ONT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, LA JOUISSANCE DU DOMAINE AYANT ETE LAISSEE A LA FEMME, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, POUR LUI EN REFUSER L'AUTORISATION, A RETENIR QU'IL NE POUVAIT, PAR CE MOYEN, SUPPLEER SA CARENCE LORS DU DEROULEMENT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE ET QUE LA MESURE RECLAMEE ETAIT DILATOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 ET SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LES PONEYS AU CHIFFRE FIXE PAR L'EXPERT Z..., ALORS QUE CET EXPERT, LOIN DE LES EVALUER LUI-MEME, AVAIT CONFIE CETTE EVALUATION A UN "SAPITEUR" QUI A EFFECTUE SES OPERATIONS DE FACON NON CONTRADICTOIRE ET DONT M. Z... S'EST BORNE A ENTERINER LES CALCULS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE M. Z..., EXPERT FONCIER Y... PAR JUSTICE, A CONSULTE UN VETERINAIRE POUR L'EVALUATION DES PONEYS ET QUE L'AVIS DE CE VETERINAIRE A ETE REGULIEREMENT ANNEXE AU RAPPORT D'EXPERTISE, PUIS SOUMIS A LA DISCUSSION A LA BARRE, A ADMIS A BON DROIT QUE CETTE CONSULTATION ETAIT CONFORME A L'ARTICLE 278 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMET A L'EXPERT DE PRENDRE L'INITIATIVE DE RECUEILLIR L'AVIS D'UN AUTRE TECHNICIEN DANS UNE SPECIALITE DISTINCTE DE LA SIENNE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS :

 ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;