Cour de Cassation · civ1 — 11 juin 1981

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

 VU L'ARTICLE 776, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND; QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU PONT DE LYS EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU PONT DE LYS CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 AOUT 1979 PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.