Cour de Cassation · civ1 — 16 juin 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, MARIES EN 1955 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, LES EPOUX X... ONT, PAR CONTRAT DU 21 JUIN 1973, JUDICIAIREMENT HOMOLOGUE LE 14 NOVEMBRE SUIVANT, ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QUE, PAR ACTE DU 17 FEVRIER 1976, ILS ONT PROCEDE AU PARTAGE DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE; QUE LA SOCIETE ANONYME BANCO POPULAR ESPANOL, QUI EMPLOYAIT LE MARI COMME DIRECTEUR, SE PREVALANT D'UN ECRIT DU 25 FEVRIER 1976 CONTENANT LES AVEUX DE CELUI-CI D'AVOIR COMMIS DES FAITS DELICTUEUX AU PREJUDICE DE LA BANQUE ET LA RECONNAISSANCE ENVERS ELLE D'UNE DETTE DE 1 855 000 FRANCS, A DEMANDE QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 17 FEVRIER 1976 LUI FUT DECLARE INOPPOSABLE; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE LA BANQUE, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL LUI EST D'ABORD REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION PAULIENNE ENGAGEE CONTRE UN PARTAGE CONSOMME, DES LORS QUE LE CREANCIER DEMANDEUR N'Y ETAIT PAS INTERVENU ET N'AVAIT PAS FORME OPPOSITION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE RELEVANT AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A JUSTIFIER L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES EPOUX X... AURAIENT PROCEDE AU PARTAGE AVEC UNE PRECIPITATION FRAUDULEUSE;

 MAIS ATTENDU QU'UN PARTAGE CONSOMME PEUT ETRE ATTAQUE PAR L'ACTION PAULIENNE S'IL Y A ETE PROCEDE HATIVEMENT EN VUE D'EMPECHER L'OPPOSITION ET L'INTERVENTION DU CREANCIER DEMANDEUR; QU'EN LA CAUSE, L'ARRET RELEVE UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES DONT IL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE DES LA DECOUVERTE PAR LA BANQUE, DEBUT FEVRIER 1976, DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DU MARI, SUIVIE IMMEDIATEMENT APRES DE LA DEMISSION DE CELUI-CI, LES EPOUX X..., QUI, DEPUIS 1973, N'AVAIENT PROCEDE A AUCUN ACTE DE PARTAGE, SE SONT AUSSITOT PREOCCUPES D'EN FAIRE ACTIVER LES OPERATIONS, PUIS LA PUBLICITE, DANS DES CONDITIONS PRECIPITEES ET TEMOIGNANT DE LEUR VOLONTE D'AGIR LE PLUS SECRETEMENT POSSIBLE AFIN DE NE PAS DONNER L'EVEIL A LEURS CREANCIERS ET PLUS PARTICULIEREMENT A LA BANQUE DONT ILS ONT TEMPORAIREMENT APAISE LES CRAINTES PAR DES ENGAGEMENTS FALLACIEUX; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 ATTENDU QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ACTION PAULIENNE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR UN CREANCIER DONT LE DROIT ETAIT NE ANTERIEUREMENT A L'ACTE ATTAQUE, ET QU' EN L'ESPECE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT D'U NE PART, QUE LA BANQUE ETAIT CREANCIERE D'UNE SOMME DE 1 959 109 FRANCS A LAQUELLE M JOSEPH X... AVAIT ETE CONDAMNE PAR L'ARRET CONFIRMATIF DU 10 AOUT 1976 ET, D'AUTRE PART, QUE LA CAUSE ET L'EXISTENCE DE CETTE CREANCE ETAIENT ANTERIEURE A L'ACTE DE PARTAGE DU 17 FEVRIER 1976; MAIS ATTENDU QUE LES DEUX MOTIFS RELEVES PAR LE MOYEN NE SONT PAS CONTRADICTOIRES; QU'EN EFFET, SI L'ARRET DU 10 AOUT 1976 A LIQUIDE LA CREANCE INVOQUEE, CELLE-CI ETAIT NEE, EN SON PRINCIPE, DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DONT ELLE REPARAIT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE CES AGISSEMENTS FUSSENT ANTERIEURS A L'ACTE DE PARTAGE, LA BANQUE ETAIT RECEVABLE A ATTAQUER CET ACTE ETABLISSANT L'INTENTION QU'AVAIT SON DEBITEUR DE LUI NUIRE; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE SECOND MOYEN EST SANS FONDEMENT;

 ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

 ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES DEUX ACTES DU 24 FEVRIER 1976 DONT ILS ONT DEDUIT LE CONCERT FRAUDULEUX DES EPOUX X..., EN ESTIMANT QUE PAR L'UN DE CES ACTES MME X... S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE SON CONJOINT ENVERS LA BANQUE DONT IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR ET QUE L'AUTRE CONTENAIT L'ENGAGEMENT FALLACIEUX DES DEUX EPOUX DE CONSENTIR EN GARANTIE A CELLE-CI UNE HYPOTHEQUE EN PREMIER RANG SUR LEUR PROPRIETE DE CORSE, BIEN QUE L'ACTE DE PARTAGE ATTAQUE, ANTERIEUR DE QUELQUES JOURS, EUT DEJA ATTRIBUE CE BIEN A LA FEMME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE DERNIERE N'A JAMAIS SIGNE CES ACTES ET N'Y A PAS ETE PARTIE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EU A SE PRONONCER SUR LA REALITE D'UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE MME X...; QUE LA SEULE QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI, EN OPERANT CE PARTAGE, DONT LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, SOUS L'APPARENTE EGALITE DES LOTS, IL AVAIT EN FAIT REALISE UNE REPARTITION BEAUCOUP PLUS AVANTAGEUSE POUR LA FEMME, QUI AVAIT RECU TOUS LES BIENS IMMOBILIERS ET LES VALEURS SURES, QUE POUR LE MARI, LES EPOUX X... AVAIENT EU L'INTENTION DE NUIRE AUX INTERETS DE LA BANQUE CREANCIERE; QU'ELLE A DEDUIT L'EXISTENCE DE CETTE INTENTION DE CIRCONSTANCES ANTERIEURES A L'ACTE DE PARTAGE DU 17 FEVRIER 1976 DONT ELLE A RELEVE NOTAMMENT LA PRECIPITATION ET L'ABSENCE DE DECLARATION DE PASSIF; QU'ELLE NE S'EST LIVREE A L'ANALYSE DES ACTES DU 24 FEVRIER 1976 QUE POUR CONFIRMER L'EXISTENCE DE CET ELEMENT INTENTIONNEL; QU'AINSI LA CRITIQUE ENONCEE EN LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN EST SANS PORTEE, QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.