Cour de Cassation · civ1 — 22 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 8 MARS 1977, UN AVION DE TOURISME SURVOLANT LE NIGER, DANS LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE LE CHANTEUR DANIEL X... ET DEUX DE SES AMIS, A FAIT UN ATTERISSAGE FORCE EN ZONE DESERTIQUE, QUE LEURS APPELS DE DETRESSE AYANT ETE CAPTES, ILS ONT ETE REPERES PUIS TRANSPORTES A NIAMEY LE 14 MARS, SAINS ET SAUFS MAIS "TRAUMATISES", A BORD D'UN AVION MILITAIRE NIGERIEN, QUE LA SOCIETE EUROP ASSISTANCE, ALERTEE DES LE 10 MARS ET INVITEE LE 11 MARS PAR M Y... A RAPATRIER D'URGENCE CES SINISTRES, A FRETE A CETTE FIN UN APPAREIL "MYSTERE 20" DANS LEQUEL ONT PRIS PLACE MME X... ET Y..., AINSI QU'UNE EQUIPE MEDICALE, QUI A DECOLLE DE L'AEROPORT DU BOURGET LE 12 MARS ET A RAPATRIE M DANIEL X... LE 15 MARS, QUE, LA SOCIETE EUROP ASSISTANCE N'AYANT PU OBTENIR LE REGLEMENT DU PRIX DE CETTE INTERVENTION, SOIT 117357 FRANCS, A ASSIGNE M DANIEL X... EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ET DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M DANIEL X... AU PAIEMENT DE CETTE FACTURE ET A ACCUEILLI, A CONCURRENCE DES 2/3 DE CETTE CONDAMNATION, LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LUI CONTRE M Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1374 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE M DANIEL X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS DE SON RAPATRIEMENT AERIEN "SANITAIRE" AINSI QUE DE "DOMMAGES-INTERETS" AU MOTIF QUE M Y... AVAIT SPONTANEMENT ENTREPRIS DES DEMARCHES EN VUE DE CE RAPATRIEMENT, AVEC L'INTENTION DE GERER L'AFFAIRE D'AUTRUI, PUISQUE SON COMPORTEMENT TRADUISAIT SON INTENTION DE FAIRE BENEFICIER M DANIEL X... D'UNE INITIATIVE NON REMUNEREE QU'IL TENAIT POUR UTILE ET JUSTIFIEE AU MOMENT OU IL L'A PRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, L'INTENTION DE GERER ET L'UTILITE DE LA GESTION ETANT CHACUNE UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DE LA GESTION D'AFFAIRES, L'UNE ET L'AUTRE DEVAIENT ETRE APPRECIEES PAR DES MOTIFS DISTINCTS, ET QU'EN DEDUISANT "L'INTENTION DE GERER" DE SES CONSTATATIONS TOUCHANT A LA RECHERCHE DE "L'UTILITE DE LA GESTION", LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA GESTION D'AFFAIRES, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M DANIEL X... SOUTENAIT QUE M Y..., TOTALEMENT ETRANGER A SA FAMILLE ET A SON ENTOURAGE, N'A JAMAIS PU EXPLIQUER LES RAISONS DE SON INITIATIVE, DONT LE MOBILE PARAISSAIT D'AUTANT PLUS MYSTERIEUX QU'AU JOUR OU IL A SOLLICITE LE RAPATRIEMENT DU CHANTEUR, 11 MARS, CELUI-CI ETAIT ENCORE PORTE DISPARU ;



MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFI MATION DU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONDAMNE M DANIEL X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET QU'EN ENONCANT QUE M Y... AVAIT SPONTANEMENT ENTREPRIS DES DEMARCHES AUPRES D'EUROP ASSISTANCE POUR ASSURER LE SECOURS MEDICAL ET LE RAPATRIEMENT DU CHANTEUR, PERDU PENDANT PLUSIEURS JOURS DANS LE DESERT, SANS EXIGER POUR LUI-MEME AUCUNE REMUNERATION, ELLE A CARACTERISE SON INTENTION DE GERER L'AFFAIRE D'AUTRUI, TANDIS QU'EN INDIQUANT PAR AILLEURS QUE M X... AVAIT EFFECTIVEMENT ACCEPTE DE PRENDRE PLACE AVEC SA FEMME DANS L'AVION FRETE PAR EUROP ASSISTANCE ET AVAIT AINSI BENEFICIE D'UN RAPATRIEMENT EFFECTUE DANS LES MEILLEURS CONDITIONS DE RAPIDITE ET DE SECURITE, ELLE A RELEVE LE CARACTERE UTILE DE L'ACTE DE GESTION DE M Y..., QU'ENFIN, EN ADOPTANT LE MOTIF DU TRIBUNAL SELON LEQUEL M Y... ETAIT CONNU DE M X... ET AVAIT GERE SON AFFAIRE D'UNE FACON NECESSAIREMENT CONCERTEE AVEC D'AUTRES PERSONNES DE SON ENTOURAGE, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;



QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN DOIVENT DONC ETRE ECARTEES ;



SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER M X... OBLIGE ENVERS LA SOCIETE EUROP ASSISTANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL, RETENU "TOUT A LA FOIS" L'UTILITE DE LA PRETENDUE GESTION D'AFFAIRES ET SA RATIFICATION PAR LE MAITRE , ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AURAIT AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EN DETERMINER LE FONDEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QU'EUROP ASSISTANCE DEVAIT BENEFICIER DE LA RATIFICATION, FAITE PAR LE MAITRE, DE L'ACTE DE GESTION, BIEN QU'AYANT ADMIS QUE M Y... AVAIT FAIT CROIRE A M X... QUE L'INTERVENTION D'EUROP ASSISTANCE ETAIT GRATUITE, ELLE AURAIT, DE NOUVEAU, ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE M X... AVAIT RATIFIE LA GESTION DE M Y..., QU'ELLE A SIMPLEMENT CONSTATE QUE SON ATTITUDE ENVERS EUROP ASSISTANCE "IMPLIQUAIT SON INTENTION DE TENIR POUR VALABLES ET UTILES LES DILIGENCES DE M Y...", QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL SE TROUVAIT TENU ENVERS CETTE SOCIETE QUI N'AVAIT ACCEPTE D'INTERVENIR QUE "MOYENNANT FINANCES", DE REMPLIR LES ENGAGEMENTS CONTRACTES DANS SON INTERET ET QUE C'EST POUR FONDER LA CONDAMNATION DE M Y... A GARANTIR PARTIELLEMENT M X... QU'ELLE A RETENU A LA CHARGE DU GERANT M Y... QU'IL AVAIT TROMPE LE "MAITRE" EN LUI LAISSANT CROIRE QUE L'INTERVENTION D'EUROP ASSISTANCE ETAIT GRATUITE, QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;