Cour de Cassation · civ1 — 16 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE PAUL Y..., TITULAIRE DES DROITS DE PROPRIETE ARTISTIQUE DU PEINTRE AUGUSTE Y..., NE POUVAIT PAS S'OPPOSER A LA REPRODUCTION, PAR FRANCOIS X..., DES OEUVRES VENDUES PAR L'ARTISTE AVANT LA LOI DU 9 AVRIL 1910 ;



ATTENDU QUE PAUL Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 9 AVRIL 1910, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ALIENATION D'UNE OEUVRE D'ART N'ENTRAINE PAS, A MOINS DE CONVENTION CONTRAIRE, CELLE DU DROIT DE REPRODUCTION, INTERPRETAIT LE DECRET DES 19-24 JUILLET 1793 CREANT AU PROFIT DES AUTEURS UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE DISTINCT DE LA PROPRIETE MATERIELLE DE L'OEUVRE, DE SORTE QU'ELLE DEVAIT S'APPLIQUER AUX ALIENATIONS ANTERIEURES A SA PROMULGATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE LOI, A NE LA TENIR QUE POUR IMMEDIATEMENT APPLICABLE, AURAIT REINTEGRE LE DROIT DE REPRODUCTION DANS LE PATRIMOINE DE L'AUTEUR, DE SORTE QUE LES JUGES ONT MECONNU LES CONSEQUENCES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS ACCORDER A FRANCOIS X... UN DROIT DE REPRODUCTION DONT ELLE CONSTATE EN MEME TEMPS QU'IL NE L'A JAMAIS ACQUIS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL ETAIT COMMUNEMENT ADMIS, AVANT LA LOI DE 1910, QUE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, L'ALIENATION D'UNE OEUVRE D'ART EMPORTAIT CELLE DU DROIT DE REPRODUCTION ET EN AVOIR DEDUIT QU'AUGUSTE Y... AVAIT ENTENDU CEDER CE DROIT AUX ACQUEREURS DE CHACUNE DE SES TOILES, ONT JUSTEMENT ENONCE QUE LADITE LOI N'A PAS DE CARACTERE INTERPRETATIF ET N'A DONC PAS EU D'EFFET RETROACTIF ;



 QU'ILS ONT RELEVE QUE LE PEINTRE S'EST TROUVE DEPOSSEDE AVANT 1910, ET DE FACON DEFINITIVE, DE SON DROIT DE REPRODUCTION SUR LES OEUVRES LITIGIEUSES, ET QU'A SUPPOSER QUE LE DROIT DE CERTAINS CESSIONNAIRES SOIT ACTUELLEMENT ETEINT, CES OEUVRES N'ONT PU QUE TOMBER DANS LE DOMAINE PUBLIC ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.