Cour de Cassation · civ1 — 22 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX A... ONT CONTRESIGNE SOUS LA MENTION BON POUR ACCORD, ECRITE DE LEUR MAIN, UNE Z... D'OUVERTURE DE CREDIT D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS, CONSENTIE PAR L'UCB AU PROFIT DES EPOUX Y..., Z... DANS LAQUELLE LES EPOUX A... ETAIENT QUALIFIES DE COEMPRUNTEURS ;



 QU'ILS ONT AUSSI REMPLI UN QUESTIONNAIRE NOTAMMENT DESTINE AUX PERSONNES QUI SE PORTENT CAUTIONS ;



 QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DES EPOUX Y..., L'UCB A POURSUIVI LES EPOUX A..., EN QUALITE DE CAUTIONS, POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA CREANCE, DES INTERETS ET ACCESSOIRES ;



 QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;



 QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT CETTE DECISION, A CONSTATE LE CARACTERE DIVISIBLE DE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE LA DETTE ENTRE DEUX DEBITEURS CONJOINTS ET CONDAMNE LES EPOUX A..., COMME COEMPRUNTEURS NON CREDITES, A REMBOURSER SEULEMENT LA MOITIE DU CAPITAL PRETE AUX EPOUX Y..., X... QUE LA MOITIE DES FRAIS FORFAITAIRES DE DOSSIER, DE L'INDEMNITE POUR EXIGIBILITE ANTICIPEE ET DES PRIMES D'ASSURANCE-VIE ;



ATTENDU QUE L'UCB FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN QUALIFIANT DE COEMPRUNTEURS LES EPOUX A..., DONT LA QUALITE DE CAUTION N'AVAIT JAMAIS ETE DISCUTEE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES PARTIES ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POUVOIR DE RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSEE ;



 QU'ILS ONT DONC PU PRENDRE EN CONSIDERATION LA MENTION IMPRIMEE COEMPRUNTEURS FIGURANT DANS LE CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT PRODUIT PAR L'UCB, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE D'INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER SPECIALEMENT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE D'INDIVISIBILITE INCLUSE DANS L'ACTE DE PRET ET VIOLE L'ARTICLE 1222 DU CODE CIVIL, EN NE CONDAMNANT LES EPOUX A... A PAYER A L'UCB QUE LA MOITIE DU CAPITAL PRETE, ALORS QUE CHACUN DE CEUX QUI ONT CONTRACTE CONJOINTEMENT UNE DETTE INDIVISIBLE EN EST TENU POUR LE TOTAL ;



MAIS ATTENDU QUE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE D'INDIVISIBILITE DE LA DETTE DU CREDITE A L'EGARD DE L'UCB IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL D'EN DONNER UNE INTERPRETATION QUI, PAR SA NECESSITE, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ;



 QUE L'INTERPRETATION RETENUE NE PERMETTAIT PAS DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1222 DU CODE CIVIL A L'EGARD DES EPOUX A... ;



 QUE DES LORS, CE MOYEN NE PEUT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.