Cour de Cassation · civ1 — 25 novembre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEE APRES RECEPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE DES TILLEULS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET ENSEMBLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AU PROMOTEUR, LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE (S.P.D.I.), ET SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, AUX ENTREPRENEURS, EN PARTICULIER AUX ENTREPRISES FRANZIL ET FAVREAU, TOUTES DEUX EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A EGALEMENT EXERCE UNE ACTION DIRECTE CONTRE LES ASSUREURS DES ENTREPRENEURS, NOTAMMENT LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.I.P.) , AUPRES DE LAQUELLE LES ENTREPRISES FRANZIL ET FAVREAU AVAIENT SOUSCRIT DES POLICES DITES "INDIVIDUELLES DE BASE, EFFONDREMENT ET GARANTIE DECENNALE" , EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART ET LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ; QUE LA S.P.D.I. A ELLE-MEME EXERCE CONTRE LES ASSUREURS, DONT LA S.M.A.B.T.P. UNE ACTION EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE NOTAMMENT LA S.P.D.I. ET LA S.M.A.B.T.P. A PAYER DIFFERENTES SOMMES AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE LA S.M.A.B.T.P. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE G, DE LA POLICE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN AJOUTANT A CETTE CLAUSE QU'EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES, LA CLAUSE DE NON-GARANTIE POUR INOBSERVATION DES REGLES DE L'ART (ARTICLE 7, PARAGRAPHE A) , POUR DECIDER QUE LA GARANTIE SE TROUVAIT REDUITE A UNE PROTECTION DERISOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT PROCEDE A UNE DENATURATION, PAR ADJONCTION, DE LA CLAUSE APPLICABLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES EN N'APPLIQUANT PAS UNE EXCLUSION QUI ETAIT FORMELLE ET LIMITEE DANS LA MESURE OU, PAR REFERENCE AUX RESPONSABILITES CONTRACTUELLES, ELLE VISAIT "LES ELEMENTS CERTAINS DU DEVIS DESCRIPTIF ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE ETAIT INOPERANTE, LA COUR D'APPEL, QUI SE REFERAIT TANT AU PARAGRAPHE A RELATIF A L'INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART QU'AU PARAGRAPHE G, RELATIF AUX "RESPONSABILITES CONTRACTUELLES" , A JUSTEMENT ADMIS QUE CETTE DERNIERE CLAUSE, QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, CONTENAIT UNE EXCLUSION GENERALE QUI N'ETAIT PAS VALABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE.

 MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

 VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT QUE CE TIERS N'A PAS ETE DESINTERESSE JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT DOMMAGEABLE AYANT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT FONDEE L'ACTION INTENTEE PAR LA S.P.D.I. CONTRE LA S.M.A.B.T.P. ASSUREUR DES ENTREPRISES FRANZIL ET FAVREAU, ACTION QUI TENDAIT A LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA S.P.D.I., LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE ELLE-MEME VICTIME DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A GARANTIR LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES TILLEULS, L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

 CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS CENT SOIXANTE ONZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;