Cour de Cassation · civ2 — 18 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTIN, AUQUEL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVAIT REFUSE L'INSCRIPTION QU'IL SOLLICITAIT SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, A SAISI CE TRIBUNAL DU RECOURS PREVU PAR LES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L 'ARRET DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 6 AOUT 1979 PAR BERTIN DU X... RENDU LE 29 JUIN 1979 ET NOTIFIE LE 4 JUILLET SUIVANT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ETANT VENU A EXPIRATION LE SAMEDI 4 AOUT 1979 SE TROUVAIT LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, SOIT JUSQU'AU LUNDI 6 AOUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; COMPENSE LES DEPENS.