Cour de Cassation · civ2 — 19 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR JEAN X... LE 19 NOVEMBRE 1979 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE PRONONCANT LA NULLITE D'UN CONGE DONNE A VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... AVAIT SIGNE LE 17 OCTOBRE 1979 L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL PARITAIRE ET QUE L'APPEL A ETE INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA RECEPTION DE LA LETTRE DE NOTIFICATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE 17 NOVEMBRE 1979, JOUR D'EXPIRATION NORMALE DU DELAI D'APPEL, FUT UN SAMEDI ET QUE LE LUNDI 19 NOVEMBRE FUT LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

 CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS ET TRENTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;