Cour de Cassation · civ3 — 13 octobre 1981

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1979), QUE LE 23 JANVIER 1974, UN INCENDIE D'ORIGINE CRIMINELLE A PRIS NAISSANCE DANS DES LOCAUX, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE GROUPE D'ASSURANCES NATIONALES (G.A.N.) - CAPITALISATION, QUI ETAIENT DONNES A BAIL A LA SOCIETE "LES MAGASINS DE L'ILE-DE-FRANCE" ; QUE LE FEU SE PROPAGEA DU PREMIER ETAGE AMENAGE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE AUX ETAGES SUPERIEURS OU IL CAUSE DES DOMMAGES A D'AUTRES LOCATAIRES, LA SOCIETE ORIANO ET LA SOCIETE VOYER ET CIE ; QU'UNE EXPERTISE REVELA QUE CETTE PROPAGATION ETAIT DUE AU FAIT QUE LA DALLE EN BETON COUPE-FEU SEPARANT LE PREMIER ETAGE DU SECOND ETAIT REMPLACEE SUR 25 METRES CARRES PAR UN PLANCHER EN BOIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE G.A.N.-CAPITALISATION ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE G.A.N.-INCENDIE ET ACCIDENTS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA BAILLERESSE A L'EGARD DE LA SOCIETE ORIANO ET DE LA SOCIETE VOYER ET CIE ET D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE FORME CONTRE LA SOCIETE LES MAGASINS DE L'ILE-DE-FRANCE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE NON RESPECT DES REGLES DE SECURITE IMPOSEES AU CONSTRUCTEUR EXPLOITANT UN MAGASIN RECEVANT DU PUBLIC PAR LE DECRET DU 13 AOUT 1954 ET PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE ET LUI FAISANT OBLIGATION D'ISOLER L'ETABLISSEMENT PAR UN PLANCHER COUPE-FEU, AU BESOIN APRES AVOIR PRIS TOUTE MESURE POUR VERIFIER LA CONFORMITE DU PLANCHER AUX NORMES, SUFFIT A CARACTERISER SA FAUTE ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE FAUTE NE SAURAIT RESULTER NI DE L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, NI DE L'EVENTUELLE FAUTE D'UN TIERS, NI MEME DE LA DIFFICULTE DE DECELER UNE NON CONFORMITE DU GROS OEUVRE AUX REGLES DE SECURITE ET QU'EN STATUANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A DE NOUVEAU VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QU'IL EST SOUTENU PAR LE SECOND MOYEN QUE, D'UNE PART, LA NON CONFORMITE D'UN OUVRAGE AUX REGLES DE SECURITE-INCENDIE NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UN VICE DE CONSTRUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE, QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 13 AOUT 1954 NE DESIGNE LE LOCATEUR COMME RECEVABLE DES REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DONT LE RESPECT INCOMBE EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITANT DE L'ETABLISSEMENT, COMME LE RAPPELAIT D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A CE DERNIER ET QU'AINSI EN CONDAMNANT L'ASSURANCE NATIONALE CAPITALISATION POUR VICES DE CONSTRUCTION RESULTANT DE LA MECONNAISSANCE DE CES REGLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL ET ENFIN QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LE PROPRIETAIRE N'A PU SE VOIR IMPUTER LA VIOLATION DES NORMES DE SECURITE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DU CONTRAT DE BAIL, LEQUEL AUTORISAIT LE PRENEUR A EXECUTER DANS LES LIEUX LOUES TOUS TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE MODIFICATIONS AINSI QUE TOUS TRAVAUX MEME INTERESSANT LE GROS OEUVRE ; D'OU IL RESULTAIT QUE LE RESPECT DES NORMES DE SECURITE RELATIVES A CES TRAVAUX INCOMBAIT AU PRENEUR" ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PROPRIETAIRE DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, GARANTIR LE PRENEUR POUR LES VICES DE LA CHOSE LOUEE QUI EN EMPECHENT L'USAGE, ENONCE EXACTEMENT QUE LA DALLE EN BETON QUI COMPORTAIT UNE FAILLE ETAIT UN ELEMENT DU GROS OEUVRE DONT LE PROPRIETAIRE DEVAIT LEGALEMENT REPONDRE ET QU'UN PLANCHER EN BOIS DEVIENT UN DEFAUT DE CONSTRUCTION LORSQU'IL NE CORRESPOND PAS AUX NORMES DE SECURITE POUR DES LOCAUX DONNES EN LOCATION A UN ETABLISSEMENT DESTINE A RECEVOIR LE PUBLIC ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT REALISES PAR LA SOCIETE LES MAGASINS DE L'ILE-DE-FRANCE N'INTERESSAIENT PAS LE GROS OEUVRE ; QUE LA POSE DE FAUX PLAFONDS EN STAF N'ETAIT PAS DE NATURE A REVELER LA FAILLE DE LA DALLE EN BETON, ALORS QU'ELLE ETAIT RECOUVERTE D'ENDUIT DE PLATRE IDENTIQUE A L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE ; QU'IL AJOUTE QUE LES TRAVAUX ETAIENT CONTROLES PAR L'ARCHITECTE DE LA PROPRIETAIRE QUI DEVAIT CONNAITRE LES PLANS ET LES STRUCTURES DE L'IMMEUBLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE LES MAGASINS DE L'ILE-DE-FRANCE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :

 VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE ASSURANCES INCENDIE-ACCIDENTS IN SOLIDUM AVEC SON ASSUREE A PAYER LA SOMME TOTALE DE 3.016.000 FRANCS A LA SOCIETE ORIANO, A LA SOCIETE VOYER ET CIE ET A LA MUTUELLE DE POITIERS, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE ASSURANCES NATIONALES INCENDIE-ACCIDENTS SOUTENAIT QUE SA GARANTIE ETAIT LIMITEE A LA SOMME DE 1.457.875 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE VINGT SEPT FRANCS, DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;