Cour de Cassation · civ1 — 15 juillet 1981

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :

 ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., A DONNE A BAIL, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JANVIER 1976, DIVERS LOCAUX A LA SOCIETE ONYX-COMMUNICATION ; QUE M. ET MME CLAUDE Y..., MM. CLAUDE X..., ROBERT X..., BERNARD Z... ET MELLE MONIQUE Z..., TOUS ASSOCIES DE CETTE SOCIETE, ONT, PAR ACTE ANTERIEUR, EN DATE DU 22 JANVIER DE LA MEME ANNEE, DONNE "LEUR GARANTIE ET CAUTION SOLIDAIRE" POUR LE PAIEMENT DU LOYER ET L'EXECUTION DES CLAUSES DU BAIL ; QUE, LA SOCIETE ONYX-COMMUNICATION AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ASSIGNE LES CAUTIONS EN PAIEMENT DES LOYERS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE LE SEUL M. CLAUDE Y..., SIGNATAIRE DE L'ACTE DE BAIL, A DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SES DEMANDES CONTRE LES AUTRES ASSOCIES ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT, ALORS QUE, L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE AYANT UN INTERET PATRIMONIAL PERSONNEL A LA BONNE MARCHE DES AFFAIRES DE LA SOCIETE, LE CAUTIONNEMENT CONSTITUE DANS CES CONDITIONS SERAIT UN ACTE COMMERCIAL NON SOUMIS AUX FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, MEME S'IL S'ETAIT AGI D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT CIVIL, LE CONTRAT SERAIT VALIDE DES LORS QUE SON OBJET Y SERAIT INDIQUE SANS QUE LES SOMMES DUES EUSSENT ETE DEFINITIVEMENT FIXEES ; QUE, LORSQUE LES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES S'ENGAGE LA CAUTION SONT ENCORE INDETERMINEES, LA FORMULE MANUSCRITE NE SAURAIT LES INDIQUER ; QU'IL SUFFIRAIT QUE CETTE FORMULE FIT APPARAITRE QUE LA CAUTION AURAIT EU CONNAISSANCE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE SON ENGAGEMENT, ET QU'AINSI, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES SIGNATAIRES AVAIENT PORTE DE LEUR MAIN LA DOUBLE FORMULE "LU ET APPROUVE", "BON POUR CAUTION SOLIDAIRE", ET QUE L'ACTE, DONT LES CAUTIONS RECONNAISSAIENT AVOIR EFFECTUE LA LECTURE, PRECISAIT LA QUALIFICATION DU CONTRAT ET COMPORTAIT L'IDENTIFICATION DES LOCAUX LOUES, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU DECLARER QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROUVE QUE LES CAUTIONS AIENT EU CONNAISSANCE DE L'ETENDUE ET DE LA NATURE DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR PRINCIPAL ;



 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST PRECISE, DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 22 JANVIER 1976, QUE MM. ROBERT X..., CLAUDE X..., BERNARD Z... ET MME MONIQUE Z... ONT AGI EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE ONYX-COMMUNICATION ; QU'ELLE RETIENT AUSSI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A NULLEMENT ETABLI, COMME ELLE EN AVAIT LA CHARGE, QUE LESDITS ASSOCIES AIENT EU UN INTERET PERSONNEL "DANS L'AFFAIRE A L'OCCASION DE LAQUELLE LE CAUTIONNEMENT EST INTERVENU" ; ET QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT AVAIT, A L'EGARD DE CES SIGNATAIRES, UN CARACTERE CIVIL ; ET ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS DAVANTAGE PROUVE QU'EN SOUSCRIVANT CET ACTE DE CAUTIONNEMENT, LES MEMES SIGNATAIRES AIENT EU UNE CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DONT ILS S'ETAIENT RENDUS CAUTIONS ; ET QUI SE RAPPORTAIENT A UN CONTRAT DE BAIL QUI N'ETAIT PAS ENCORE CONCLU, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'"UNE TELLE INDETERMINATION RENDAIT CET ACTE INOPERANT" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; LES REJETTE ;



 MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :

 VU L'ARTICLE 2011 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1326 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLES EN LA CAUSE ;

 ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., DE SA DEMANDE CONTRE MME CLAUDE Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A ENONCER QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR CELLE-CI, LE 22 JANVIER 1976, EST INDETERMINE ; ATTENDU CEPENDANT QU'ILS ONT RELEVE QUE MME Y... AVAIT SIGNE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME ONYX-COMMUNICATION ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CE FAIT N'IMPLIQUAIT PAS QUE MME Y... AVAIT POURSUIVI UN INTERET PERSONNEL PATRIMONIAL PAR CET ENGAGEMENT, CE QUI AURAIT CONFERE A CELUI-CI UN CARACTERE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.