Cour de Cassation · civ2 — 8 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 285-1 DU CODE CIVIL, CONCEDE A BAIL A M. ANNICK G. DIVORCEE S., UN PAVILLON, SIS A NOISY-SUR-ECOLE (SEINE-ET-MARNE), APPARTENANT A M. S. ET CE JUSQU'A LA MAJORITE DE L'ENFANT NICOLAS S. DONT ELLE A LA GARDE ; ALORS QU'UN TEL BAIL NE POURRAIT PORTER QUE SUR UN LOCAL QUI SERVAIT DE LOGEMENT A LA FAMILLE AU MOMENT DE LA VIE COMMUNE ET NON SUR UNE RESIDENCE SECONDAIRE APPARTENANT EN PROPRE AU MARI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CONSTITUAIT LE LOCAL SERVANT DE LOGEMENT A LA FAMILLE AU SENS DE L'ARTICLE 285-1 DU CODE CIVIL LE PAVILLON DE NOISY-SUR-ECOLE OU L'ENFANT COMMUN VIVAIT CONSTAMMENT AVEC SA MERE DEPUIS L'AGE DE NEUF MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.