Cour de Cassation · civ2 — 13 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE V, AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE L'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, DAME M, UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A RELEVER UNE DIFFERENCE ENTRE LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES SANS CONSTATER UN ETAT DE BESOIN CHEZ DAME M ET SANS RECHERCHER A FORTIORI SI CET ETAT RESULTAIT DU DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES ; AYANT CONSTATE L'ETAT DE BESOIN ACTUEL DE DAME M ET COMPARE SES REVENUS MODESTES A CEUX TRES SUPERIEURS DE SON EX-MARI LUI A ALLOUE UNE PENSION EN RAISON DU CHANGEMENT INTERVENU DANS SA SITUATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;