Cour de Cassation · civ1 — 27 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN GROUPE D'UNE DIZAINE D'HOMMES MASQUES ET ARMES A INVESTI LE DOMAINE DE TERRA VECCHIA APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SKALLY, SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TALLONE, ET, CONTRAIGNANT SOUS LA MENACE DES ARMES LE CAVISTE A OUVRIR LES VANNES DES CUVES, A PROVOQUE LA PERTE DE 3.040 HECTOLITRES DE VINS ; QUE LA SOCIETE "MUTUELLE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE" (M.C.I.) ASSUREUR DES ETABLISSEMENTS SKALLY, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DOMMAGE, SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE DE SABOTAGE INDIVIDUEL, RISQUE NON ASSURE, ET NON PAS, COMME LE PRETENDAIT L'ASSURE, D'UN DOMMAGE PROVENANT DE FAITS D'EMEUTES OU DE MOUVEMENTS POPULAIRES GARANTI AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DE LA M.C.I. ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS SKALLY, A CONDAMNE LA M.C.I. A PRENDRE EN CHARGE LEUR DOMMAGE, QU'ILS N'AVAIENT PAS ENCORE EVALUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET A D'AUTRE PART, DECLARE RECEVABLE ET FONDE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA M.C.I. CONTRE LA COMMUNE DE TALLONE ET LE PREFET DE LA HAUTE CORSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 133-1° DU CODE DES COMMUNES, SELON LEQUEL LA COMMUNE EST RESPONSABLE DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE SUR LE TERRITOIRE PAR DES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS, ARMES OU NON ARMES, CONTRE LES PROPRIETES PRIVEES ;

 ATTENDU QUE LA COMMUNE DE TALLON ET LE PREFET DE LA HAUTE CORSE, REPRESENTANT DE L'ETAT FRANCAIS, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE A LEUR EGARD AU MOTIF QUE LA PRODUCTION AUX DEBATS, INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE, DOCUMENTS ESSENTIELS ETABLISSANT QUE LES AGISSEMENTS INCRIMINES ONT BIEN ETE COMMIS PAR UN COMMANDO ORGANISE D'UNE DIZAINE D'HOMMES SE RATTACHANT AU MOUVEMENT AUTONOMISTE CORSE, CONSTITUAIT "L'EVOLUTION DULITIVE" REQUISE PAR L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE LES PARTIES ETAIENT DEJA "D'ACCORD" DEVANT LES PREMIERS JUGES "SUR LES CIRCONSTANCES DU SINISTRE ET L'APPARTENANCE DU COMMANDO A UN MOUVEMENT POLITIQUE", QUE LES ETABLISSEMENTS SKALLY AVAIENT DEJA FAIT VALOIR QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN MOUVEMENT POPULAIRE ET QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE UN ELEMENT NOUVEAU ET IMPREVU SUSCEPTIBLE DE DETERMINER EN QUOI LE LITIGE AVAIT EVOLUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE "AU VU DES PROCES VERBAUX OBTENUS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT", NON SOUMIS AU TRIBUNAL, FONDE L'ENSEMBLE DE SA MOTIVATION SUR LES CONSTATATIONS DES ENQUETEURS ET LE RAPPORT DE SYNTHESE DE LA POLICE JUDICIAIRE ; QU'ELLE RELEVE QUE, GRACE A L'APPORT NOUVEAU DE CES DOCUMENTS, DONT L'ABSENCE AVAIT MOTIVE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, FORMULEE A TITRE PRINCIPAL, DEVANT LE TRIBUNAL PAR LA M.C.I., LA COMMUNE DE TALLONE NE PEUT PLUS DESORMAIS PRETENDRE, COMME ELLE L'ECRIT DANS SES CONCLUSIONS, QUE "LES RENSEIGNEMENTS VERSES AUX DEBATS PROVIENNENT DE COMMUNICATIONS ANONYMES ADRESSEES A LA PRESSE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER, QUE LA PRODUCTION DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE, QUI N'AVAIT PU ETRE OBTENUE QU'EN CAUSE D'APPEL ET QUI APPORTAIT DES PRECISIONS NOUVELLES SUR LES CIRCONSTANCES DE L'AGRESSION ET LES MOTIVATIONS DE SES AUTEURS, CONSTITUAIT UNE EVOLUTION DU LITIGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS SKALLY, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;