Cour de Cassation · civ1 — 10 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., X... DOMICILIES AU MAROC , ONT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE M. Z... ; QUE CE DERNIER LES AYANT ASSIGNES EN PAIEMENT DE LA SOMME PORTEE SUR CETTE RECONNAISSANCE, LES EPOUX Y... ONT SOUTENU AVOIR DEJA PAYE CE QU'ILS DEVAIENT, SANS POUVOIR EN APPORTER LA PREUVE, ET ONT DEMANDE QUE M. Z... FUT SOUMIS AU SERMENT DECISOIRE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE QUE SOIT DEFERE LE SERMENT DECISOIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVENTION AVAIT POUR BUT LA CONSTITUTION D'UN AVOIR A L'ETRANGER ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE UNE TELLE CONVENTION ETAIT ILLICITE ; QUE M. Z... DEVAIT DONC ETRE DEBOUTE PUREMENT ET SIMPLEMENT ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT IRRECEVABLES A CRITIQUER UNE DECISION QUI EN ORDONNANT QUE FUT DEFERE LE SERMENT DECISOIRE, A STATUE CONFORMEMENT A LEURS PROPRES CONCLUSIONS ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LES CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;