Cour de Cassation · civ1 — 6 octobre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE FOUQUET" A CONFIE A LA SOCIETE SUD-ENTREPRISE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES PREMIERS BATIMENTS ONT ETE TERMINES EN 1967 ; QUE LA SOCIETE SUD-ENTREPRISE ETAIT ASSUREE QUANT AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.) ET QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUAIT NOTAMMENT DE LA GARANTIE ; "LES DOMMAGES RESULTANT DE L'INOBSERVATION VOLONTAIRE ET CONSCIENTE OU INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART DEFINIES DANS LES DOCUMENTS TECHNIQUES DES ORGANISMES COMPETENTS A CARACTERE OFFICIEL OU, A DEFAUT, PAR LA PROFESSION, QUAND CES MANQUEMENTS SONT IMPUTABLES A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE OU AUX PERSONNES QUI LUI SONT SUBSTITUEES DANS LA DIRECTION DU CHANTIER ; QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "LE FOUQUET" A ASSIGNE, EN 1976, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE FOUQUET", LA SOCIETE SUD ENTREPRISE, ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, AINSI QUE SON SYNDIC, ET LA S.M.A.B.T.P. ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE DES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART ET RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SUD-ENTREPRISE, A CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIR LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION, COMPRENANT NOTAMMENT LA REPARATION DE FENTES DANS LES PLAFONDS DE DEUX APPARTEMENTS ;

 ATTENDU QUE LA S.M.A.B.T.P. FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE PARCE QUE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L.113-1 DU CODE DES ASSURANCES, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE A DEFAUT DE PRODUCTION D'UN ORGANIGRAMME DE L'ENTREPRISE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES INOBSERVATIONS AUX REGLES DE L'ART FUSSENT IMPUTABLES A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE OU AUX DIRIGEANTS DU CHANTIER, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE NE PRECISAIT NI LA NATURE NI LES LIMITES DES MANQUEMENTS EXCLUANT LA GARANTIE, ET EN OMETTANT DE RELEVER QU'ELLE SE REFERAIT A "L'INOBSERVATION DES REGLES DE L'ART DEFINIES DANS LES DOCUMENTS TECHNIQUES DES ORGANISMES COMPETENTS A CARACTERE OFFICIEL", LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE PAR OMISSION LADITE CLAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DE CETTE REFERENCE, CETTE CLAUSE AURAIT PRESENTE LE CARACTERE FORMEL ET LIMITE EXIGE PAR L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QUE, AU SURPLUS, LA PRODUCTION DE L'ORGANIGRAMME DE L'ENTREPRISE N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A DETERMINER A QUI ETAIT IMPUTABLE L'INOBSERVATION DES REGLES DE L'ART, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT, ALORS QUE, ENFIN, N'AYANT RELEVE AUCUNE FAUTE D'EXECUTION DE LA PART DES OUVRIERS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES DESORDRES ETAIENT IMPUTABLES AUX DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE, QUEL QUE SOIT SON ORGANIGRAMME, ET QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET SANS ADMETTRE IMPLICITEMENT QUE LES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART, QUI ETAIENT A L'ORIGINE DES DESORDRES, ETAIENT IMPUTABLES A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME AU CONTRAIRE QU'A DEFAUT DE PRODUIRE L'ORGANIGRAMME, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES MANQUEMENTS FUSSENT IMPUTABLES AUX DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE OU DU CHANTIER ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QUE LA S.M.A.B.T.P. REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SUD-ENTREPRISE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES FENTES DES PLAFONDS, ALORS QUE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTIONS NE S'APPLIQUE QUE SI LES VICES, NON SEULEMENT AFFECTENT DES GROS OUVRAGES, MAIS ENCORE PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDENT IMPROPRE EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR SANS RELEVER QUE LA DOUBLE CONDITION ETAIT REMPLIE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES PLAFONDS PROVENAIENT DE VICES AFFECTANT DE GROS OUVRAGES, ET QUI A CONSTATE QUE CES DESORDRES AVAIENT ETE CAUSES PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE SUD-ENTREPRISE, QUI AVAIT FAILLI A SES OBLIGATIONS EN NE RESPECTANT PAS LES REGLES DE L'ART DANS LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES, A JUSTEMENT ENONCE QUE LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 1792, SELON LAQUELLE LE VICE DOIT PORTER ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION, N'AVAIT PAS A ETRE EXIGEE EN L'ESPECE PUISQUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS RETENUE SUR LE FONDEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ETABLIE PAR CE TEXTE, ET QUE LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR POUVAIT ETRE RETENUE, POUR LES GROS OUVRAGES, PENDANT DIX ANS, SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE FOUQUET", LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, CEUX AVANCES PAR M.BELLOT, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SUD-ENTREPRISE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;