Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE;



ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR VEUVE DULAC, A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX, ETAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET SUR LES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE AMENEE PREMATUREMENT A SERVIR A LA VEUVE DE SON AFFILIE, AVEC UN CAPITAL-DECES, UNE PENSION DE REVERSION, A REFUSE D'EN PRELEVER LE MONTANT SUR L'INDEMNITE GLOBALE REVENANT A LA VEUVE, AU MOTIF QUE CES PRESTATIONS NE REVETAIENT AUCUN CARACTERE INDEMNITAIRE ET DEVAIENT SE CUMULER AVEC LA REPARATION DE DROIT COMMUN ACCORDEE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME;



ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE TENIR COMPTE DU PAIEMENT ANTICIPE PAR LA CAISSE D'UN CAPITAL-DECES ET DES ARRERAGES D'UNE PENSION DE REVERSION, PRESTATIONS REMPLACANT POUR LA VEUVE DE LA VICTIME LE SALAIRE PREMATUREMENT PERDU PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.