Cour de Cassation · civ3 — 9 décembre 1981

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME X..., A... D'UN PREMIER ETAGE D'UNE MAISON D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 MARS 1980) D'AVOIR DIT QUE MME GIMENEZ A... D'UN SECOND ETAGE, ETAIT "COPROPRIETAIRE" D'UN ESCALIER, DU PERRON Y FAISANT SUITE ET DU VESTIBULE D'ENTREE DE CETTE MAISON, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, DANS LES DEUX ACTIONS SUCCESSIVES CLOTUREES RESPECTIVEMENT PAR L'ARRET DU 7 JUIN 1971 ET PAR L'ARRET DEFERE MME Y... FONDAIT SA PRETENTION SUR SON PRETENDU DROIT DE PROPRIETE OU DE COPROPRIETE SUR LES VOIES D'ACCES LITIGIEUSES, QU'AINSI CES DEUX ACTIONS AYANT LE MEME OBJET ET OPPOSANT LES MEMES PARTIES COMME LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE, AVAIENT EGALEMENT UNE CAUSE IDENTIQUE, DIRECTE ET IMMEDIATE, PUISQUE MME Y... DEMANDAIT LA CONSECRATION DU MEME DROIT EN SE BORNANT A INVOQUER DES MOYENS DIFFERENTS QUI AURAIENT ETE PRIS SUCCESSIVEMENT, DE SES TITRES, PUIS DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, QU'EN DENIANT A L'ARRET DU 7 JUIN 1971 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LE DROIT EXCLUSIF DE PROPRIETE DE MME BERTIN SUR LES VOIES D'ACCES SUSVISEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE LORSQUE L'UNE DES PARTIES A LAISSE LES JUGES DU FOND STATUER DEFINITIVEMENT SUR UN DROIT DE PROPRIETE LITIGIEUX, SANS INVOQUER A SON PROFIT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, CETTE PARTIE EST REPUTEE Y AVOIR RENONCE SANS EQUIVOQUE ET N'EST PLUS DES LORS RECEVABLE A LE FAIRE ULTERIEUREMENT, QUE TEL EST A FORTIORI LE CAS EN LA CAUSE OU MME Y..., APRES AVOIR SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE SIGNIFIEES LE 3 JUIN 1967 QUE SON DROIT DE PROPRIETE "RESULTE TANT DES TITRES QUE DE L'USAGE CONTINU" DES VOIES D'ACCES EN LITIGE, A LAISSE LA COUR D'APPEL SE PRONONCER PAR L'ARRET DU 7 JUIN 1971 SUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI SANS PLUS SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE PRESCRIPTION RESULTANT DE "L'USAGE CONTINU", QU'ELLE N'ETAIT DONC PLUS RECEVABLE A L'INVOQUER EN LA FAVEUR DE LA NOUVELLE ACTION ENGAGEE EN 1973 QUELLE QU'AIT ETE SA RESISTANCE A EXECUTER L'ARRET DEFINITIL DU 7 JUIN 1971, ET QUE, FAUTE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL" ;



ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, UNE SERVITUDE DISCONTINUE TELLE QU'UN DROIT DE PASSAGE NE PEUT S'ETABLIR QUE PAR TITRE, SAUF EN CAS D'ENCLAVE, QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE NOUVEAU PASSAGE UTILISE PAR MME Y... DEPUIS LA FERMETURE DE LA PORTE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 7 JUIN 1971 N'EST QUE DE FORTUNE, NE SUFFIT PAS A DEMONTRER QUE, PENDANT LES ANNEES ANTERIEURES, LE PASSAGE LITIGIEUX (PAR LE PERRON DIT "BALADOU") FUT LE SEUL PASSAGE POSSIBLE , QU'EN ACCUEILLANT LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE SANS RECHERCHER PREALABLEMENT SI L'APPARTEMENT DE MME GIMENEZ ETAIT ENCLAVE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE PRESCRIPTION LA COUR D'APPEL, VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A L'ARRET DEFERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DU 28 OCTOBRE 1979, DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, MME X... AVAIT DEMONTRE QU'AUSSI BIEN LE RAPPORT DE L'EXPERT C... QUE LE CONSTAT DE ME Z... ET QUE L'ARRET DEFINIF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 JUIN 1971 MENTIONNAIENT L'EXISTENCE D'UN PASSAGE INDEPENDANT DU PASSAGE LITIGIEUX, QU'AU SURPLUS ET COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS SUSVISEES, MME Y... A TOUJOURS ADMIS, NOTAMMENT DANS SES CONCLUSIONS DU 3 JUIN 1967, QUE SON APPARTEMENT N'ETAIT PAS ENCLAVE ET QU'ELLE AVAIT TOUJOURS EU LA JOUISSANCE D'UN AUTRE PASSAGE QUE L'ESCALIER REVENDIQUE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DETERMINANTES ET DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE DE MME X... N'A PAS MOTIVE SA DECISION ET A, DE CE FAIT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE SE BORNAIT A AFFIRMER (PAGE 11 DU RAPPORT) QUE LE PASSAGE LITIGIEUX ETAIT UNE PROPRIETE COMMUNE DES PARTIES ET QUE, DES LORS "ON NE PEUT PAS DIRE QU'IL Y A OU QU'IL N'Y A PAS DE SERVITUDE DE PASSAGE, LA QUESTION NE SE POSANT PAS EN PAREIL CAS", QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B... S'ETAIT CLAIREMENT REFUSE DE SE PRONONCER SUR LA REALITE DE LA POSSESSION CONTINUE ET A, DE CE FAIT, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE NE PEUT SE FONDER SUR DES ATTESTATIONS PAR UNE PARTIE SANS RESPECTER LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES NI DES FAITS ET DE LA PROCEDURE TEL QUE L'ARRET DEFERE LES A RAPPORTES QUE DES ATTESTATIONS AIENT ETE PRODUITES AUX DEBATS, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL EN NE SOUMETTANT PAS A UN DEBAT CONTRADICTOIRE LES ATTESTATIONS VISEES PAR L'ARRET DEFERE ET SUR LESQUELLES ELLE S'EST FONDEE, N'A PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QUE MME X... OPPOSAIT A LA DEMANDE DE MME Y... L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE AYANT DECIDE QUE CELLE-CI N'AVAIT AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LE PERRON ET QUE L'INSTANCE QUI S'ETAIT TERMINEE PAR CET ARRET AVAIT POUR OBJET LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PROPRIETE CONFERE PAR UN TITRE, ALORS QUE L'INSTANCE PRESENTE ETAIT FONDEE SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES DEUX DEMANDES EN REVENDICATION AVAIENT DES CAUSES DIFFERENTES ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI POUR ACCUEILLIR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE ENCLAVE, A PU ESTIMER QUE MME Y... N'AYANT EXECUTE LA PREMIERE DECISION QUE CONTRAINTE ET FORCEE, N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE NON INVOQUEE A L'APPUI DE LA PREMIERE DEMANDE ;



ATTENDU, ENFIN, QUE L'ENONCIATION DANS L'ARRET QUE LES ATTESTATIONS ONT ETE "PRODUITES AUX DEBATS" LAISSE PRESUMER QU'ELLES ONT ETE SOUMISES A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;