Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 3 février 1982
- ECLI
- 60794c139ba5988459c448ff
- Date
- 3 février 1982
1) conflits de loisapplication de la loi étrangèreordre publicdivorce séparation de corpsloi suissedivorce sans faute2) conflits de loisconvention de liquidation du régime matrimonial
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Articles de loi cités
ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL FRANCAIS AVAIENT ETE REARTICLE 142 DU CODE CIVIL SUISSE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 3 février 1982
- Matière
- 1) conflits de lois
Référence
60794c139ba5988459c448ff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA