Cour de Cassation · civ3 — 2 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1980) D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE SON ASSUREE, L'ENTREPRISE ROUBAUX, EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE A LA CONSTRUCTION DUQUEL ELLE AVAIT PARTICIPE EN 1969 ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EU EGARD AUX CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND SELON LESQUELLES LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DANS L'ECLATEMENT DES RADIATEURS SE TROUVAIT A L'ORIGINE DES DESORDRES ET QU'ON POUVAIT LUI REPROCHER UNE INSTALLATION DES RADIATEURS SANS VERIFICATION PREALABLE DE LEURS MARQUES, AINSI QUE LA NON-CONFORMITE DU MATERIEL FOURNI AVEC LES DOCUMENTS CONTRACTUELS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CLASSANT LES RADIATEURS PARMI LES MENUS OUVRAGES SOUMIS A LA GARANTIE BIENNALE DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL" ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CAUSES DES DESORDRES GENERALISES DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ETAIENT INDISSOCIABLES ET RESIDAIENT NON SEULEMENT DANS L'INSUFFISANCE DES RADIATEURS POUR LA PRESSION PREVUE, MAIS DANS L'ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE DANS LE RESEAU PRIMAIRE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE C'EST L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION QUI DANS SA TOTALITE EST ATTEINTE DE MALFACONS LA RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION, QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R 111-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS AYANT PARTICIPE A LA REALISATION DE CETTE INSTALLATION ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;