Cour de Cassation · civ2 — 28 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NOUMEA), QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A DEBOUTE MME P. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DUDIT CODE, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'EXACERBATION DES SENTIMENTS DE LA FEMME ET LES RISQUES DE VENGEANCE POUR SON ENTOURAGE, ALORS QUE LA LOI, QUI NE PERMET AU JUGE DE REFUSER DE PRONONCER LE DIVORCE EN CAS D'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DU CONJOINT DEFENDEUR QUE LORSQUE CETTE MESURE RISQUE D'AVOIR DES CONSEQUENCES TROP GRAVES SUR SA MALADIE, NE S'ATTACHERAIT NI AUX SENTIMENTS NOURRIS PAR LE DEFENDEUR, NI AUX CONSEQUENCES POUR LES TIERS;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME P. X... D'UNE PSYCHOSE DELIRANTE INTERPRETATIVE DE STRUCTURE PARANOIAQUE, L'ARRET RETIENT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AURAIT DES CONSEQUENCES TROP GRAVES SUR SON ETAT DE SANTE;



QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.