Cour de Cassation · civ2 — 22 mars 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE DE MONTLHERY AUTO-ECOLE, CONDUITE PAR UN ELEVE, ET, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE A SA DROITE, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR M X... QUI FUT BLESSE;



 QUE MONTLHERY AUTO-ECOLE, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR MLLE RECOURSE, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL A M X...;



 QUE CELUI-CI, AUQUEL S'EST JOINT SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE MONTLHERY AUTO-ECOLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AVOIR ESTIME QUE M X... ETAIT BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES REGLES DE LA PRIORITE DEFINIES PAR L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE S'APPLIQUENT EN CAS D'INTERSECTION DE ROUTES DIFFERENTES, QU'IL EST PRECISE DANS L'ARTICLE R 1ER QUE LE TERME << INTERSECTION >> DESIGNE LA JONCTION A NIVEAU DE DEUX OU PLUSIEURS ROUTES, QUE LE << BATEAU >> QUI RELIE UNE VOIE LATERALE A UNE RUE A TRAVERS UN TROTTOIR NE REALISERAIT PAS UNE JONCTION A NIVEAU, QUE CETTE VOIE NE POURRAIT BENEFICIER DE LA PRIORITE ET QUE LE JUGEMENT AURAIT VIOLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE;



ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS PU RELEVER QU'UN HUISSIER DE JUSTICE AVAIT INDIQUE DANS SON PROCES-VERBAL QUE LA << VOIE >> D'OU DEBOUCHAIT M X... ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, TANDIS QU'IL RESSORTAIT DUDIT PROCES-VERBAL, QUI NE CONTENAIT PAS CETTE AFFIRMATION, QUE LA << VOIE >> ETAIT TROP ETROITE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE SIGNALISATION DE SENS UNIQUE UNE CIRCULATION NORMALE Y ETAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN AFFIRMANT QUE L'HUISSIER AVAIT INDIQUE DANS SON PROCES-VERBAL QUE LA << VOIE >> ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE TRIBUNAL AURAIT DENATURE CE DOCUMENT;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE LA VOIE D'OU DEBOUCHAIT M BOISSON ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, AU VU DU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER DE JUSTICE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LADITE VOIE, D'UNE LONGUEUR DE PLUS DE CENT METRES, JOIGNAIT DES RUES DONT L'OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE N'ETAIT PAS CONTESTEE;



 QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE VOIE DEBOUCHAIT PAR UN << BATEAU >> PAVE SUR LA RUE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QU'IL N'ETAIT PAS PREVU PAR LES TEXTES QUE CETTE << DISPOSITION >> LUI FAISAIT PERDRE LE CARACTERE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE;



QU'AYANT, AINSI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUALIFIE LA VOIE SUIVIE PAR LE CYCLISTE PAR INTERPRETATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DECIDER QUE LES DEUX VOIES FORMAIENT UNE INTERSECTION, AU SENS DE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE M X... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE.