Cour de Cassation · civ1 — 15 décembre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 19 AVRIL 1978, UN APPAREIL DE LA SOCIETE KOREAN AIR LINES QUI ALLAIT DE PARIS A SEOUL A VIOLE L'ESPACE AERIEN SOVIETIQUE, QUE L'AVIATION MILITAIRE LE PRIT EN CHASSE ET LE CONTRAIGNIT A UN ATTERRISSAGE FORCE APRES L'AVOIR MITRAILLE, QUE M X... QUI AVAIT ETE BLESSE A, AINSI QUE SON EPOUSE QUI N'ETAIT PAS PASSAGERE DE L'AVION, ASSIGNE LA COMPAGNIE AERIENNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A CHACUN D'EUX, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE LA KOREAN AIR-LINES A INDEMNISER M X... SANS LIMITATION EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SON EPOUSE, QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE CONVENTION N'AYANT PAS LA QUALITE DE VOYAGEUR ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRMEE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE M X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COMPAGNIE AERIENNE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'IL AVAIT ETE ABSOLUMENT IMPOSSIBLE A L'EQUIPE DE L'AVION DE RESISTER A L'AGRESSION DONT IL A FAIT L'OBJET ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR QUE LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN SOIT ECARTEE, IL FAUT QUE SOIT PROUVEE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, QUE LA FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DU 28 SEPTEMBRE 1955, EST UNE FAUTE COMMISE SOIT AVEC L'INTENTION DE PROVOQUER LE DOMMAGE, SOIT AVEC CONSCIENCE DE LA PROBABILITE DU DOMMAGE ET SON ACCEPTATION TEMERAIRE SANS RAISON VALABLE, QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE L'APPAREIL ETAIT EQUIPE DE TOUS LES INSTRUMENTS NECESSAIRES A LA RADIONAVIGATION, SERVIS, EN OUTRE, PAR UN NAVIGATEUR COMPETENT ET EXPERIMENTE, QUE LA NAVIGATION RADIOELECTRIQUE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UN RISQUE SUPERIEUR A CELUI RESULTANT D'UNE NAVIGATION EFFECTUEE A PARTIR D'UN SYSTEME DE GUIDAGE PAR INERTIE (INS) DONT L'EQUIPEMENT A BORD DES AERONEFS N'EST D'AILLEURS IMPOSE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA COMPAGNIE KOREAN AIR-LINES AVAIT DEJA FAIT SURVOLER PAR SES APPAREILS LE TERRITOIRE SOVIETIQUE, CE QUI NE POUVAIT MANQUER A LA LONGUE, D'ENTRAINER DES REACTIONS SEVERES MAIS NULLEMENT IMPREVISIBLES DE LA PART D'UNE PUISSANCE D'AUTANT PLUS STRICTE SUR SES DROITS QUE LE TERRITOIRE SURVOLE ETAIT PARTICULIEREMENT IMPORTANT DU POINT DE VUE STRATEGIQUE, QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'AVION S'ETAIT DETOURNE DE SA ROUTE D'ENVIRON 100 KILOMETRES A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN SOVIETIQUE PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DES EQUIPEMENTS DE NAVIGATION D'UN APPAREIL QUI NE POSSEDAIT PAS UN SYSTEME DE GUIDAGE PAR INERTIE RECOMMANDE POUR EVITER LES ERREURS DE NAVIGATION DANS LES REGIONS POLAIRES, QU'IL A AINSI CARACTERISE UNE FAUTE PRESENTANT LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ;



QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE A PAYER A MME X... LA SOMME DE 1000 FRANCS POUR FRAIS NON REPETIBLES SANS DONNER DE MOTIF A CETTE CONDAMNATION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION EN INDIQUANT QU'ELLE PRONONCAIT CETTE CONDAMNATION PARCE QUE LA COMPAGNIE AVAIT INTIME MME X..., ALORS QUE LA DEMANDE DE CELLE-CI AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LE TRIBUNAL ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,